Pour racheter des objets constitués de métaux précieux (or, argent, platine, etc.) à des particuliers, il y a quelques règles à appliquer en France. Il est conseillé au vendeur particulier de consulter plusieurs acheteurs avant de se décider. L’acheteur doit donc inspirer confiance pour convaincre le vendeur qu’il achètera ses objets au prix le plus juste possible. Autre conseil donné au vendeur avant de signer, il devrait se renseigner sur le prix d’achat et les conditions de vente. Il est conseillé d’assister à la pesée.
Avoir un spectromètre à fluorescence X, tel que le DXL, témoigne d’un professionnalisme. L’objet est analysé très précisément, et ce sous les yeux du vendeur. Le DXL se pose sur un comptoir et le vendeur peut voir son objet dans la chambre d’analyse pendant la mesure. Il est aussi possible d’imprimer le résultat d’analyse avec la composition précise de l’objet. Le vendeur est objectivement rassuré par une analyse scientifique.
Voilà pour les conseils pour l’achat de métaux précieux. L’acheteur, lui, a 3 obligations : afficher le prix, rédiger un contrat écrit, accepter le droit de rétractation du vendeur.
Afficher le prix des métaux précieux
Le professionnel qui achète des objets, sous n’importe quelle forme (bijou, pièce, objet d’art…) à un particulier, doit afficher le prix proposé sur le lieu de réception du public et/ou sur son site internet. La mention « au cours de l’or » n’est pas suffisante. Ce n’est pas obligatoire d’aligner le prix sur celui du cours de l’or.
Si le professionnel n’applique pas cette règle, il peut recevoir une amende.
Les règles d’affichage sont les suivantes :
- Pour les biens destinés à la fonte : le prix doit être indiqué au gramme et la dénomination du métal précieux concerné doit être précisée.
- Pour l’or d’investissement, il convient d’indiquer le prix pour chaque pièce, lingot ou plaquette.
- Pour les autres biens, comme les bijoux, il convient de mentionner qu’une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel selon différentes caractéristiques comme l’ancienneté, l’état, la marque, le modèle, la nature du métal, la présence de pierres précieuses, etc.
Le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe sur l’exportation des métaux précieux. Aussi, il est interdit au professionnel de payer en espèce un objet constitué de métaux précieux.
Rédiger un contrat écrit
Pour la conclusion de la vente entre le professionnel et le particulier, il faut un contrat écrit, sous peine de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende. Dans le contrat, on doit retrouver les informations suivantes :
- nom et adresse complète du professionnel-acheteur, ou raison sociale et adresse du siège social de la personne morale ;
- numéro RCS pour un commerçant ;
- numéro au Répertoire des métiers (RM) pour un artisan ;
- numéro individuel d’identification à la TVA du professionnel ;
- nom et adresse complète du consommateur-vendeur ;
- date sous la forme JJ/MM/AAAA et précisant l’heure de la signature du contrat ;
- adresse du lieu de conclusion du contrat ;
- désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens objets du contrat (poids, pureté du métal exprimée en millièmes, etc.) ;
- prix de vente, taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur ;
- mention obligatoire : « Si vous souhaitez exercer votre droit de rétraction dans les 48 heures à compter de la signature du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire détachable prévu à cet effet ».
Droit de rétractation du vendeur
Le consommateur qui vend un objet a le droit de changer d’avis pendant 48 heures après la signature du contrat sans avoir à justifier un motif (sauf pour les opérations d’or d’investissement). Le contrat doit comporter un bordereau détachable de rétractation, voici un exemple. Pour exercer son droit de rétractation, le vendeur doit remettre le bordereau soit en main propre au professionnel soit par un moyen attestant la date et l’heure de l’envoi.
Textes de référence :
🔗 Interdiction de paiement en espèces : Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
🔗 Obligation d’affichage des prix et du contrat : Code de la consommation : articles L224-96 à L224-99
🔗 Sanctions civiles et pénales : Code de la consommation : articles L242-34 à L242-38
🔗 Droit de rétractation : Code de la consommation : articles R224-4 à R224-7
🔗 Arrêté du 18 août 2015 relatif à l’information du consommateur sur les prix d’achat des métaux précieux
