Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

PHYSITEK Devices / FONDIS Electronic

Les présentes conditions de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes du matériel neuf ou d’occasion ou des pièces détachées neuves ou d’occasion (ci-après une ou des Marchandise(s)) et aux prestations d’installation ou de réparation de Marchandises (ci-après la Prestation de Services), que des acheteurs professionnels désirent acquérir ou commander à la société :

FONDIS Electronic, SAS au capital de 2 500 000 euros dont le siège social est à Voisins le Bretonneux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 428 583 637 RCS Versailles ci-après dénommée « FONDIS Electronic ».

PHYSITEK Devices, SAS au capital de 2 995 732 € euros dont le siège social est à Voisins le Bretonneux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 830 577 292 RCS Versailles ci-après dénommée « PHYSITEK Devices ».

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet https://www.physitek.fr (ci-après le Site) et prévaudront le cas échéant sur toute autre version.

Le fait de passer une commande, validée selon la procédure de validation ci-après décrite, sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente ci-dessous énoncées à l’exclusion de toutes autres conditions contraires notamment des conditions générales d’achat de l’acheteur et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. PHYSITEK Devices / FONDIS Electronic, se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur et consultables sur le Site à la date de la commande par l’acheteur.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter une ou des Marchandise(s) ou une ou des Prestation(s) de Service(s) doit obligatoirement :

• Remplir sur le Site la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donnera son numéro de client s’il en a un ;
• Remplir le Bon de Commande en ligne en donnant toutes les références des Marchandises ou Prestations de Services choisies ;
• Valider sa commande après l’avoir vérifiée ; la validation ne sera définitive qu’une fois le paiement effectué dans les conditions ci-dessous ;
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

La validation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente. L’ensemble des données fournies et la validation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La validation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Les commandes validées par l’acheteur selon la procédure ci-dessus décrite ne lient PHYSITEK Devices / FONDIS Electronic qu’après confirmation écrite par cette dernière, la confirmation de PHYSITEK Devices / FONDIS Electronic résulte de l’envoi à l’acheteur par PHYSITEK Devices / FONDIS Electronic de la validation enregistrée par courrier électronique sur l’adresse électronique de l’acheteur fournie par ce dernier.

Toute modification ou annulation demandée par l’acheteur, sauf les cas résultant de l’application de dispositions d’ordre public, ne peut être prise en compte que si elle est effectuée sur le Site avant la mise en fabrication ou expédition des Marchandises ou le commencement de l’exécution de la Prestation de Services demandée par l’acheteur et sous réserve de l’accord PHYSITEK Devices / FONDIS Electronic transmis par courrier électronique sur l’adresse électronique fournie par l’acheteur sur sa fiche d’identification. Si l’annulation est acceptée par PHYSITEK Devices / FONDIS Electronic, les sommes versées par l’acheteur resteront acquises à PHYSITEK Devices / FONDIS Electronic à titre d’indemnité forfaitaire.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit de PHYSITEK Devices / FONDIS Electronic.

Caractéristiques des Marchandises et Prestations de Services proposées

Les Marchandises et Prestations de Services offertes sont celles qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Les Marchandises sont offertes dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des stocks sont fournies au moment de la passation de commande. Les Prestations de Services sont proposées dans la limite des horaires disponibles.

Chaque Marchandise est accompagnée d’un descriptif établi par PHYSITEK Devices / FONDIS Electronic; pour certaines d’entre elles, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fabricant.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec la Marchandise offerte.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euro auxquels il convient d’ajouter la TVA applicable au jour de la validation de la commande.

PHYSITEK Devices / FONDIS Electronic se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison. En cas de décalage de livraison du fait de l’acheteur, la facturation correspondante s’effectuera au tarif en vigueur à la date effective de livraison.

Les frais transport sont fixés à 15 euros HT et sont gratuits à partir de 200 € HT de commande.

Modalités de paiement en ligne

Le paiement est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé MERCANET qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Il sera adressé à l’acheteur une facture faisant ressortir la TVA. La vente ne sera définitive qu’après encaissement par PHYSITEK Devices / FONDIS Electronic du prix de vente.

Réserve de propriété

PHYSITEK Devices / FONDIS Electronic se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à encaissement complet du prix et de ses accessoires (Loi 12.05.80 n° 8035). Les risques sont toutefois transférés à l’acheteur au moment de la livraison. Il ne pourra en disposer avant paiement intégral en vue de leur revente, incorporation ou transformation. En conséquence, en cas de non-paiement à l’échéance, et quinze jours après mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit à notre appréciation, et PHYSITEK Devices / FONDIS Electronic pourra revendiquer ces marchandises, les sommes versées en acompte restant acquises, à titre d’indemnité forfaitaire.

L’acheteur s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises, et dans lequel il subroge PHYSITEK Devices / FONDIS Electronic dans tous ses droits sur l’indemnité qui serait payée en cas de sinistre sur la marchandise non encore acquittée.

Livraisons

La livraison des Marchandises et Prestations de Services vendues en ligne n’est assurée qu’en France métropolitaine (autres régions, nous consulter).

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.

Les Marchandises, à partir du moment où elles sont remises au transporteur, voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même celles expédiées en franco. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

En cas de retard, manque ou avarie, ou toute autre anomalie ou dégât, l’acheteur doit immédiatement exercer son recours contre le transporteur dans les deux jours qui suivent la réception et en informer PHYSITEK Devices / FONDIS Electronic sur le Site dans la rubrique Contact.  Toutes les réclamations doivent être adressées à PHYSITEK Devices / FONDIS Electronic dans les huit jours de la livraison sur le Site dans la rubrique Contact. L’acheteur doit vérifier que les Marchandises livrées sont en bon état et effectuer les réserves nécessaires au moment de la livraison et en présence du transporteur, sans quoi aucun recours ne sera possible.

Les délais de livraison portés sur les devis et commandes ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la Marchandise. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation ou dommages et intérêts. Il est précisé que tant que le prix n’a pas été payé la livraison n’est pas effectuée.

Garantie

Les Marchandises livrées bénéficient de la garantie légale pour défauts et vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil). La garantie contractuelle, non exclusive de la garantie légale, s’applique exclusivement sous réserve des conditions suivantes :

• Un an à compter de la date de livraison pour les Marchandises neuves, pour les Marchandises d’occasion la durée de la garantie est définie au cas par cas et figure sur le Bon de Commande, trois mois à compter de l’exécution de la Prestation de Services. La date de début de la garantie de la Marchandise est la date de livraison qui figure sur la facture d’achat qui doit être jointe à l’envoi de la Marchandise ou qui doit être présentée à l’arrivée du technicien PHYSITEK Devices / FONDIS Electronic sur les lieux de la réparation.  A défaut de justificatif de la date de début de la garantie, la réparation sera effectuée hors garantie et aux conditions tarifaires habituelles de PHYSITEK Devices / FONDIS Electronic.
• La Marchandise en panne doit être retournée dans son emballage d’origine et avec tous ses accessoires, si possible, dans les ateliers de PHYSITEK Devices / FONDIS Electronic pour examen. Les frais d’envoi de la Marchandise sont à la charge de l’acheteur, les frais de retour de la Marchandise sont à la charge de PHYSITEK Devices / FONDIS Electronic. Si le dépannage a lieu chez l’acheteur, les frais de déplacement et de séjour du technicien PHYSITEK Devices / FONDIS Electronic seront facturés en sus suivant le tarif en application au moment de l’intervention.
• Après examen de la Marchandise incriminée, PHYSITEK DEVICES / FONDIS ELECTRONIC se réservent le choix de la réparer, ou de la remplacer.

Limitation et exclusion de la garantie

• Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la Marchandise livrée doivent être formulées impérativement dans les huit jours de la livraison ou de l’exécution de la Prestation de Service sur le Site dans la rubrique Contact, faute de quoi la responsabilité de PHYSITEK Devices / FONDIS Electronic ne pourra être recherchée de ce chef.
• La garantie ne couvre pas les éléments ou les matières consommables. La liste de ces éléments ou matières est indiquée dans la notice du constructeur consultable sur le Site.
• Les pièces d’usure dont le remplacement est prévu par le constructeur et qui sont indiquées dans la notice d’utilisation sont exclues de la garantie légale et contractuelle.
• Sont exclues de la garantie les opérations d’entretien normales prévues par le constructeur et qui ne sont pas couvertes par un contrat d’entretien.
• La garantie ne s’applique pas lorsque la panne résulte d’événements anormaux tels que la foudre, une surtension, un dégât des eaux, une chute ou un choc ou un événement déclaré dans la catégorie des catastrophes naturelles.
• La garantie est refusée lorsque le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur la Marchandise sans autorisation ou lorsque la Marchandise est démontée par le client ou lorsqu’une Marchandise contenant au moins un radioélément a fait l’objet d’une détérioration ou d’une mauvaise utilisation sans vérification préalable de non contamination par un organisme agréé.
• La plupart des Marchandises comportent des témoins d’ouverture ou de choc. L’activation ou la destruction de l’un de ceux-ci entraîne d’office la perte du bénéfice de la garantie légale ou contractuelle.
• D’une manière générale, la garantie contractuelle ne s’appliquera pas en cas d’usage non conforme aux normes et spécifications figurant dans les notices d’installation et d’utilisation du fabricant et de PHYSITEK Devices / FONDIS Electronic.

Les pièces détachées sont garanties trois mois par échange; elles doivent être restituées dans leur emballage d’origine. Les pièces détachées vendues ne sont ni reprises, ni échangées.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : PHYSITEK Devices / FONDIS Electronic –26 avenue Duguay Trouin, entrée D, 78960, Voisins-le-Bretonneux.

Force majeure

PHYSITEK Devices / FONDIS Electronic est libérée de son obligation de livraison et/ou d’installation pour tout cas fortuit ou en cas de force majeure dont elle serait victime, notamment incendie, inondation, grève totale ou partielle, lock-out. Dans les hypothèses précitées l’acheteur accepte les livraisons partielles de Marchandises prêtes à être livrées et/ou installées ou exécution partielle de Prestations de Services.

Reprise des sources

PHYSITEK Devices/ FONDIS Electronic s’engage sur simple demande de l’utilisateur à effectuer, aux conditions commerciales qui seront alors en vigueur, la reprise de la source scellée dont celui-ci n’a plus l’usage ou qui est périmée.

Révision ou réparation des Marchandises hors garantie

Lorsqu’elles ne sont pas ou plus couvertes par la garantie, les Marchandises peuvent être révisées périodiquement dans le cadre d’un contrat d’entretien spécifique à chaque type ou famille de Marchandises.

En cas de non souscription d’un contrat d’entretien par l’acheteur, les éventuelles réparations feront l’objet d’un devis préalable. La réalisation du devis nécessite le plus souvent le démontage de la Marchandise et une recherche de panne par un technicien qualifié. Un devis a une validité d’un mois ; la validation du devis est effectuée selon la même procédure de validation que celle utilisée pour les commandes et décrites ci-dessus. La validation ne sera définitive qu’une fois le paiement effectué dans les conditions décrites dans le paragraphe Modalités de paiement ci-dessus. La validation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le devis est établi sur la base du prix connu des pièces détachées au moment de l’établissement de celui-ci. Le prix des pièces pourra être majoré en cas d’augmentation imprévue. Dans ce cas un nouveau devis sera établi pour accord préalable.

La prise en charge de la Marchandise à réviser ou à réparer suppose que PHYSITEK Devices / FONDIS Electronic dispose des compétences, des équipements techniques adaptés et puisse se procurer les pièces détachées nécessaires aux réparations ou révision. Elle se réserve en conséquence le droit de refuser la prise en charge des Marchandises en panne qui ne satisferaient pas à ces conditions.

L’obligation de PHYSITEK Devices / FONDIS Electronic ne s’applique que dans la limite de la réparation effectuée. Elle ne peut en aucun cas porter sur des fonctionnalités de la Marchandise qui n’ont pas fait l’objet d’une intervention de sa part.

Avant tout retour de matériel au S.A.V. pour révision ou réparation, il sera communiqué à l’acheteur un numéro de retour qui sera noté de façon visible sur le colis. Le numéro de retour sera communiqué à l’acheteur par courrier électronique sur l’adresse électronique de l’acheteur fournie par ce dernier. Toute Marchandise non identifiée par un numéro de retour se traduit par un retard dans la prise en charge de la réparation.

Sauf disposition contraire, les frais de livraison ou d’expédition des Marchandises réparées sont à la charge de l’acheteur.

Les Marchandises réparées font l’objet d’un contrôle par l’acheteur au moment de la livraison de la Marchandise réparée à laquelle est jointe la copie du document de travail établi par le technicien, l’acheteur est invité à faire connaître ses observations éventuelles sur le Site dans la rubrique Contact. Les pièces remplacées à quelque titre que ce soit restent la propriété de PHYSITEK Devices / FONDIS Electronic.

En cas d’impossibilité à se procurer une pièce détachée nécessaire à la remise en état de la Marchandise ou l’impossibilité de se procurer la documentation technique nécessaire, PHYSITEK Devices / FONDIS Electronic se réserve le droit de restituer la Marchandise non réparée dans son état initial. L’acompte éventuellement versé sera remboursé sans qu’aucune pénalité d’aucune sorte ne soit allouée pour ce motif. En cas de refus de la part l’acheteur d’engager les réparations, PHYSITEK Devices / FONDIS Electronic se réserve le droit de restituer la Marchandise non réparée dans son état initial.

Les réparations sont garanties trois mois. Cette garantie ne concerne que la fonctionnalité ayant fait l’objet de la réparation. Seules les pièces remplacées à l’occasion de la réparation sont couvertes par notre garantie.

La Marchandise réparée ou non est renvoyée à l’acheteur.

Au cas où elle ne pourrait restituer les Marchandises confiées pour réparation, en raison de vol, perte ou destruction accidentelle, PHYSITEK Devices / FONDIS Electronic sera seulement tenue, sauf faute lourde de sa part, à verser une somme calculée sur la base du prix d’achat des Marchandises diminué d’un pourcentage variable selon l’état de vétusté desdites Marchandises.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de PHYSITEK Devices / FONDIS Electronic sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PHYSITEK Devices / FONDIS Electronic.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PHYSITEK Devices / FONDIS Electronic.

Données à caractère personnel

La collecte et le Traitement des Données Personnelles effectués par PHYSITEK Devices / FONDIS Electronic sont régis par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données applicable au 25 mai 2018.

Nous accordons une grande importance à la protection des données personnelles.

Mesures pour la protection des données personnelles

Finalités des données collectées 

Nous sommes amenés à traiter vos données pour les finalités suivantes : Création de compte client ; Gestion de commande et de règlement ; Suivi de la relation client (enquête de satisfaction) ; Communication (invitation, actualité de l’entreprise, nouveaux produits, offres promotionnelles etc.)

Type de données personnelles 

Nous sommes susceptibles de collecter vos Données Personnelles suivantes : Vos Coordonnées (nom, prénom, fonction, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) ; les coordonnées bancaires (dans le cadre prévu par la loi.).

Vos données personnelles sont confidentielles. Aucune information n’est échangée, transférée ou cédée à des tiers.

Vos données personnelles sont sécurisées. Les données personnelles sont protégées par des antivirus et par des mots de passe complexes et renouvelés régulièrement.

Respect de vos droits

Au moment de la collecte de vos données, PHYSITEK Devices / FONDIS Electronic vous a informé que votre adresse électronique pourrait être utilisée à des fins de prospection en rapport avec votre secteur d’activité mais que vous pouviez à tout moment vous désinscrire facilement et gratuitement de ces communications.

Vos droits sont les suivants : Droit d’information, Droit d’opposition, Droit d’accès, Droit de rectification, Droit d’effacement, Droit à la portabilité, Droit lié au profilage, Droit à la limitation des données.

Ces droits peuvent être exercés à l’appui d’une pièce d’identité en nous contactant à l’adresse électronique suivante : rgpd@physitek.fr

Vous avez également le droit d’exercer une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la Commission Nationale Informatique et Liberté en vous rendant sur ce lien : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/

Archivage – Preuve

PHYSITEK Devices / FONDIS Electronic archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de PHYSITEK Devices / FONDIS Electronic seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumise à la loi française.
En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Versailles, nonobstant la pluralité de défendeurs ou d’un appel en garantie.